État civil

Etablissement de l’acte de mariage

L’acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte officiel qui prouve la situation maritale de deux personnes physiques.

Comment l’obtenir ?

Lors de la célébration du mariage, l’acte de mariage est délivré aux époux à la fin de celle-ci.

Son obtention nécessite l’extrait de l’acte de naissance des deux mariés, certificat de résidence, certificat médical des deux époux, les deux pièces d’identité des deux témoins et selon les cas :

  • L’autorisation de mariage pour les militaires et corps de sécurité
  • La dispense de la condition d’âge pour les mineurs
  • Le livret de famille relatif à un précédent mariage

 

Pièces à fournir

  • Extrait de l’acte de naissance n°12 des deux mariés
  • Certificat de résidence d’un des deux mariés
  • Certificat médical des deux époux
  • Pièces d’identité des deux témoins
  • Autorisation de mariage pour les militaires et corps de sécurité
  • Dispense de la condition d’âge pour les mineurs
  • Livret de famille relatif à un précédent mariage pour les divorcés(és), veufs ou veuves

Pièces à fournir selon les cas

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