État civil

Etablissement de l’acte de décès

L’acte de décès est établit lors du décès d’une personne. Il est dressé par la mairie du lieu de résidence du défunt ou celle de son décès.

Délais de déclaration

La déclaration de décès doit s’effectuer obligatoirement sous 24h pour toutes les wilayas sauf pour les wilayas du sud qui ont une dérogation de vingt (20) jours pour déclarer un décès.

Comment l’obtenir ?

L’acte de décès est établit sur la base d’un certificat médical ou par l’attestation d’un officier de la police judicaire dans le cas échéant.

Pièces à fournir

  • Certificat médical ou attestation d’un officier de la police judicaire

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