L’acte de décès est établit lors du décès d’une personne. Il est dressé par la mairie du lieu de résidence du défunt ou celle de son décès.
Comment l’obtenir ?
Le parent ou le proche désirant l’obtention de l’acte de décès doit présenter un document précisant son lien de parenté avec le défunt et une demande comportant le nom, le prénom la date et le lieu de décès du défunt et la filiation du demandeur.
Pièces à fournir
- Un document précisant le lien de parenté entre le défunt et le demandeur
- Demande précisant le nom, le prénom, la date et le lieu de décès du défunt.
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